Urbanisme, Habitat et Logement

La commune de Peyriac de Mer va modifier le POS (Plan d'Occupation des Sols) en PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Le PLU est défini et régi par les articles L.123 du Code de l'Urbanisme tels que la Loi n°2000-1228 du 13 décembre 2000 (la "Loi S.R.U.") puis la Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 (la "Loi Urbanisme et Habitat") les ont restructurés.
Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.