Procédures

Constructions ou installations dispensées de permis ou déclaration préalable

En raison de leur nature ou de leur faible importance :

• Murs de soutènement
• Clôtures (lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité agricole ou forestière)
• Ouvrages d'infrastructure
• Mobiliers urbains
• Caveaux et monuments funéraires (situés dans l'enceinte d'un cimetière)
• Canalisations, lignes ou câbles

En raison de leur caractère temporaire :

• Toutes installations pour moins de 3 mois
• Constructions nécessaires au relogement d'urgence des victimes d'une catastrophe
• Classes démontables en cas d'insuffisance d'accueil (une année scolaire)
• Constructions pour les foires commerciales et les manifestations culturelles, touristiques et sportives
• Bâtiments de chantier nécessaires à la conduite des travaux
• Stand de commercialisation d'un bâtiment en cours de construction
• Constructions nécessaires au maintien des activités économiques exercées dans un bâtiment reconstruit ou restauré

1. Constructions créant de nouvelles surfaces de plancher :

• Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute :

Si inférieure ou égale à 2 m² de SHOB : pas de formalité Si supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² de SHOB : déclaration préalable Si supérieure à 20 m² de SHOB : permis de construire

• Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs :

Si inférieure ou égale à 35 m² de SHON : pas de formalité Si supérieure à 35 m² de SHON : Déclaration préalable 2. Constructions ne créant pas de nouvelles surfaces de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher

• Constructions ou installations autres que éoliennes :

Si moins de 12 m de haut : pas de formalité Si plus ou égale à 12 m de haut : déclaration préalable

• Eoliennes :

Si moins de 12 m de haut : pas de formalité Si plus de 12 m de haut : permis de construire

• Pylônes, poteaux, statues, gros outillage et ouvrage du même type, autre que éoliennes :

Si moins de 12 m de haut : pas de formalité Si plus ou égale à 12 m de haut : déclaration préalable

• Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture)

Si moins de 2 m de haut : pas de formalité Si plus ou égale à 2 m de haut : déclaration préalable 3. Autres constructions ou installations :

• Piscines non couvertes ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m :

Si bassin inférieur ou égal à 10 m² : pas de formalité Si bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m² : déclaration préalable Si bassin supérieur à 100 m² : permis de construire

• Piscines couvertes dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut :

Permis de construire obligatoire dans tous les cas.

• Châssis et serres de production :

Si hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : pas de formalité Si hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m ET surface au sol inférieure ou égale à 2000 m² : déclaration préalable. Si hauteur supérieure à 4 m OU hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m² : permis de construire.

• Clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole :

Dans les autres cas : pas de formalité. Dans le champ de visbilité d'un monument historique : déclaration préalable Dans un site inscrit : déclaration préalable.

1. DELAI D’INSTRUCTION DE DROIT COMMUN ( * )

• 1 mois pour les Déclarations Préalables et les C.U. informatifs
• 2 mois pour les Permis de Construire de maisons individuelles, les Permis de Démolir etles C.U. opérationnels
• 3 moispour les autres Permis de Construire et pour les Permis d’aménager

Déclaration préalable- Permis de construire :

Ces documents d'autorisation doivent être remplis par vos soins selon les travaux que vous souhaitez entreprendre (cf. rubriques "constructions nouvelles", "Travaux sur constructions existantes").Vous devez ensuite le transmettre en mairie en autant d'exemplaires que demandé sur le formulaire.La mairie transmet votre dossier au service instructeur de la DDE.

Hugues HEBRAUTest à votre disposition pour toutes informations complémentaires sur ces formalités.

Permis d'aménager :Ce document d'autorisation doit être rempli par vos soins selon les travaux que vous souhaitez entreprendre (cf; rubrique "Aménagements").Vous devrez ensuite le transmettre en mairie en autant d'exemplaires que demandé sur le formulaire.La mairie transmet votre dossier au service instructeur de la DDE.

Hugues HEBRAUTest à votre disposition pour toutes informations complémentaires sur ces formalités.

Site officiel de la DDE : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

• Lotissements :

Deux lots ou moins, ou plus de deux lots ne créant pas de voies ou d'espaces communs : déclaration préalable. Plus de deux lots en moins de 10 ans ET création de voies ou espaces communs : permis d'aménager

• Remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre :

Création de voies ou espaces communs : permis d'aménager.

• Création ou agrandissement d'un terrain de camping :

Moins de 20 personnes ou de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs : déclaration préalable. Plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs / Augmentation du nombre d'emplacements de plus de 10% / Modification de la végétation qui limite l'impact visuel des caravanes et mobil-home : permis d'aménager.

• Parc résidentiel de loisirs :

Création, agrandissement, réaménagement ayant pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements OU Modification de la végétation qui limite l'impact visuel des caravanes et mobil-home = permis d'aménager.

• Villages de vacances classés en hébergement léger :

Création ou agrandissement : permis d'aménager

• Installation d'une caravane en dehors d'un terrain de camping :

Sur le terrain assiette de la résidence du propriétaire : pas de formalité Plus de 3 mois consécutifs ou non : déclaration préalable.

• Installation d'une résidence mobil de loisirs constituant l'habitat permanent des gens du voyage :

Plus de 3 mois consécutifs : déclaration préalable.

• Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés :

Permis d'aménager dans tous les cas.

• Parcs d'attractions ou aires de jeux et de sport :

Plus de 2 hectares : permis d'aménager.

• Golfs :

Plus de 25 hectares : permis d'aménager

• Aires publiques de stationnement :

Moins de 10 places : pas de formalitéDe 10 à 49 places : déclaration préalable Plus de 50 places : permis d'aménager

• Dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs :

Moins de 10 places : pas de formalité De 10 à 49 places : déclaration préalable Plus de 50 places : permis d'aménager

• Affouillements et exhaussements de sol

Prévus par un permis de construire ou moins de 2 m de hauteur ou une surface inférieure à 100 m² : pas de formalité Plus de 2 m de hauteur et plus de 100 m² et moins de 2 hectares de surface : déclaration préalable. Plus de 2 m de hauteur et égal ou supérieur à 2 hectares : permis d'aménager

• Coupes et abattages d'arbres :

Dans les espaces boisés classés : déclaration préalable.

• Aires d'accueil des gens du voyage :

Déclaration préalable dans tous les cas.

• Autres aménagements :

Travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par un PLU ou une délibération : déclaration préalable.